publié le 05 novembre 2013
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 29 octobre 2013, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 (...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 05/11/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement Par décision du 29 octobre 2013, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
217594
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