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Loi
publié le 23 octobre 2013

Mandats de président effectif et suppléant auprès de la Commission de discipline francophone et de président effectif et suppléant auprès de la Commission d'appel francophone de l'Institut des experts en automobiles Base légale : la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la professio(...)

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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23/10/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Mandats de président effectif et suppléant auprès de la Commission de discipline francophone et de président effectif et suppléant auprès de la Commission d'appel francophone de l'Institut des experts en automobiles Base légale : la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 02/06/2008 numac 2007011262 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles fermer relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles telle que modifiée par la loi du 6 octobre 2011 : art. 26, alinéa 1er (Commission de discipline) et art. 30, § 1er, alinéa 2 (Commission d'appel).

Objet de la fonction Agir en tant que président d'un organe d'enquête et de poursuite en matière disciplinaire (art.26) ou d'un organe d'appel qui traite tant les matières disciplinaires que les appels contre les décisions relatives à l'inscription sur la liste des experts en automobiles (art. 30).

Tâches : En tant qu'organe d'enquête et de poursuite : - vérifier que le professionnel n'a pas failli à ses obligations professionnelles dans l'exercice de sa mission; - vérifier si les principes de dignité, de probité et d'intégrité ont été respectés; - juger de l'opportunité de poursuites disciplinaires sur la base des résultats de l'enquête.

En tant qu'organe de décision : - évaluer les décisions prises en première instance concernant les qualifications professionnelles du demandeur.

En tant qu'organe administratif : - contrôler les inscriptions des affaires pendantes relatives à une personne inscrite au tableau; - contrôler les travaux du secrétariat; - rédiger ou viser les décisions.

Conditions de participation : - soit vous êtes un magistrat du siège ou honoraire; - soit vous êtes avocat inscrit au moins depuis 5 ans au tableau de l'Ordre des Avocats. - vous êtes francophone.

Compétences : Compétences génériques - Vous êtes intègre et faites preuve d'indépendance à tout moment; - Vous disposez de capacités d'analyse et de synthèse. Vous êtes capable d'analyser des données et d'évaluer les informations de manière ciblée; - Vous êtes responsable du traitement adéquat, sur le plan juridique, du contenu des affaires introduites; - Vous veillez à ce que les procédures et la législation soient appliquées correctement; - Vous agissez de manière cohérente et vous adoptez des comportements ou une attitude similaires dans une situation similaire; - Vous disposez d'excellentes capacités d'organisation; - Vous faites preuve d'implication, de motivation et d'ambition en vue d'obtenir des résultats de la manière la plus efficace possible.

Atouts : - connaissance du droit commercial et du droit des sociétés; - publications relatives aux matières précitées; - quelques années d'expérience au barreau; - expérience des dossiers disciplinaires.

Dépôt des candidatures : Vous adressez votre candidature, endéans les 21 jours après la publication au Moniteur belge, à la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture, à l'adresse suivante : S.P.F. Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Direction générale Politique des P.M.E. Service des Professions intellectuelles et Législations WTC III - 19e étage Boulevard Simon Bolivar 30 1000 Bruxelles

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