publié le 14 mai 2013
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Retrait d'agrément Par décision du 6 mai 2013, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 re(...)
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- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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- 14/05/2013
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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Agrément. - Retrait d'agrément Par décision du 6 mai 2013, prise en application des articles 74 et 75 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12° de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation :
1975
ARGENTA SPAARBANK NV
BELGIELEI 49-53
2018 ANTWERPEN
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER:
0404.453.574.
Par décision du 6 mai 2013, l'agrément de la personne nommément désignée ci-après est retiré à la demande de celle-ci :
723
FGA CAPITAL BELGIUM SA
RUE JULES COCKX 12
1160 BRUXELLES
NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER :
0408.445.818.