publié le 25 avril 2013
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'agrément Par décision du 18 avril 2013, prise en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément des personnes nommément d 109029 SA CREFI-WAVRE Â
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2013011203
- pub.
- 25/04/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Retrait d'agrément Par décision du 18 avril 2013, prise en application de l'article 106 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'agrément des personnes nommément désignées ci-après est retiré pour une durée d'un mois. Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge :
109029
SA CREFI-WAVRE
PRE DES QUERELLES 9
1300 WAVRE
NUMERO D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNUMMER :
0428.337.746
131285
SPRL STRUVAY-THEUNENS
RUE E. LEROUSSEAU 32 - 34
4042 LIERS
NUMERO D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNUMMER :
0411.937.620
135095
SA BELGIUM FINANCE
BOULEVARD JOSEPH TIROU 63
6000 CHARLEROI
NUMERO D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNUMMER :
0464.767.283
201942
SA EURO-FINANCES
RUE DE MONTIGNY 80
6000 CHARLEROI
NUMERO D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNUMMER :
0444.208.728
212680
SCRL CREDIS
RUE SAINTE-MARIE 5
4000 LIEGE
NUMERO D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNUMMER :
0433.077.977
Par décision du 18 avril 2013, l'agrément des personnes nommément désignées ci-après est retiré à la demande de celles-ci :
4052
SA BELGOLAISE
CANTERSTEEN 1
1000 BRUXELLES
NUMERO D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNUMMER :
0403.200.294
108523
SA RAIL FACILITIES
RUE DE FRANCE 56-58
1060 BRUXELLES
NUMERO D'ENTREPRISE/ ONDERNEMINGSNUMMER :
0403.265.325