Avis. - Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, application de l'article 3, § 1 er , 3° En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'(...)

source: service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie

numac: 2013011122

pub.: 13/03/2013

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SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis. - Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, application de l'article 3, § 1er, 3° En application de l'indice des prix à la consommation, le montant du seuil de 4,17 euros, visé à l'article 3, § 1er, 3°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, est, à partir du 1er janvier 2013, fixé à 4,41 euros.

Ce montant a été obtenu par la multiplication de 4,17 euros avec l'indice des prix à la consommation de décembre 2012 (121,66) à diviser par l'indice des prix à la consommation de décembre 2010 (115,00).

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