SERVICE PUBLIC FEDERAL BUDGET ET CONTROLE DE LA GESTION

Liste des sites interdits La liste modifiée des sites interdits en vertu de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/12/1999 numac 1999010222 source ministere de la justice Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/11/2010 numac 2010000668 source service public federal interieur Loi sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, tel que modifiée par la Loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, approuvée par la Commission des Jeux de hasard le 3 juillet 2013, peut être consultée sur le site de la Commission des jeux de hasard www.gamingcommission.be .