AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS

Autorisation de cession de droits et obligations entre une société de gestion d'organismes de placement collectif et une entreprise d'investissement (articles 214 et 215 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement) Conformément à l'article 214 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, le Comité de direction de l'Autorité des services et marchés financiers a autorisé, durant sa séance du 27 août 2013, la cession par l'entreprise d'investissement PETERCAM SA, dont le siège social est établi au 19, Place Sainte Gudule, 1000 Bruxelles, de ses activités de gestion liées à la gestion d'organismes de placement collectif, à la gestion individuelle de portefeuille et au conseil en placement pour les clients professionnels et pour les 41 clients privés, identifiés individuellement, clients qui font partie des activités de la gestion institutionnelle et qui seront avertis individuellement de la cession, à sa filiale PETERCAM MANAGEMENT SERVICES SA (qui sera prochainement renommée Petercam Institutional Asset Management SA), dont le siège social est établi au 19, Place Sainte Gudule, 1000 Bruxelles, telle que déterminée par les parties concernées dans leur convention de cession. Cette cession est prévue pour le 1er octobre 2013.

Aux termes de l'article 215 de la loi du 3 août 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/08/2012 pub. 19/10/2012 numac 2012003296 source service public federal finances, service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal justice Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement fermer relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, toute cession entre sociétés de gestion d'organismes de placement collectif ou entre de telles sociétés et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou institutions concernées, et autorisée conformément à l'article 214 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de l'Autorité des services et marchés financiers.

Bruxelles, le 16 septembre 2013.

Le président, J.-P. SERVAIS