BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession partielle de droits et obligations entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières (articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement) Conformément à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession prévue le 1er octobre 2013, par Petercam SA, place Sainte-Gudule 19, 1000 Bruxelles, de ses activités de gestion liées à la gestion d'organismes de placement collectif, à la gestion individuelle de portefeuille et au conseil en placement pour les clients professionnels et pour les 41 clients privés, identifiés individuellement, clients qui font partie des activités de la gestion institutionnelle et qui seront avertis individuellement de la cession, à Petercam Management Services SA, place Sainte-Gudule 19, 1000 Bruxelles.

Aux termes de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/04/1995 pub. 29/05/2012 numac 2012000346 source service public federal interieur Loi organisant la commission parlementaire de concertation prévue à l'article 82 de la Constitution et modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, toute cession totale ou partielle entre entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément à l'article 73 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique.

Bruxelles, le 11 septembre 2013.

Le Gouverneur, L. COENE Le Vice-gouverneur, F. MASAI