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Loi
publié le 17 mai 2013

Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers du 7 mai 2013, il est proc(...)

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AUTORITE DES SERVICES ET MARCHES FINANCIERS


Inscription comme entreprise hypothécaire conformément à l'article 43 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) du 7 mai 2013, il est procédé à l'inscription comme entreprise hypothécaire "De Woonbalans SCRL à finalité sociale", dont le siège social est situé de Castrodreef 3, à 9100 Sint-Niklaas.

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