BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé la cession d'un portefeuille de créances hypothécaires par Crea-Hypo-Finance SA, ayant son siège social à Duwijckstraat 17, 2500 Lier, à Centrale Kredietverlening SA, ayant son siège social à Mannebeekstraat 33, 8790 Waregem. Ce portefeuille se compose notamment des crédits hypothécaires octroyés par Crea-Hypo-Finance SA : - qui ont été commercialisés sous la dénomination 'Crea Base', et - dont l'acte de crédit a été passé entre le 1er avril 2007 et le 31 octobre 2011, et - dont les arriérés de paiement étaient d'au moins un mois au 31 décembre 2012, et - dont la quotité était de moins de 100 % à la date du passage de l'acte de crédit, et - dont la liste peut être consultée au siège social de Crea-Hypo-Finance SA et celui de Centrale Kredietverlening SA. Cette cession aura lieu si et quand la Banque Nationale de Belgique ainsi que l'Autorité des Services et Marchés Financiers ('FSMA') auront chacune accordé leur autorisation pour cette opération et auront publié cette autorisation au Moniteur belge avant le 30 avril 2013.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation de la Banque Nationale de Belgique.

Bruxelles, le 23 avril 2013.

Le Gouverneur, L. COENE