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Loi
publié le 29 mars 2013

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établis(...)

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banque nationale de belgique
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2013003069
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29/03/2013
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BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE


Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le comité de direction de la Banque nationale de Belgique a autorisé l'opération assimilée à la fusion par absorption, prévue le 1er avril 2013, entre Landbouwkrediet NV, avenue Sylvain Dupuis 251, 1070 Bruxelles et Centea NV, Mechelsesteenweg 180, 2018 Antwerpen.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du comité de direction de la Banque nationale de Belgique.

Bruxelles, le 27 février 2013.

Le Gouverneur, L. COENE

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