publié le 20 novembre 2012
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Avis Le tableau des indices spécifiques du troisième trimestre de 20 Classe d'âge Garantie chambre particulière G(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012043104
- pub.
- 20/11/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Avis Le tableau des indices spécifiques du troisième trimestre de 2012 est composé comme suit (quatrième trimestre de 2008 = 100) :
Classe d'âge
Garantie chambre particulière
Garantie chambre double et commune
0 - 19 ans
109.49
95.45
20 - 34 ans
111.41
99.54
35 - 49 ans
108.32
84.01
50 - 64 ans
106.02
90.37
65 ans et plus
103.43
86.69
global (*)
108.78
88.93
(*) indice basé sur la valeur indépendante des classes d'âge