publié le 20 août 2012
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Avis Le tableau des indices spécifiques du deuxième trimestre de 201 Classe d'âge Garantie chambre particulière G(...)
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012043103
- pub.
- 20/08/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Assurances. - Contrats d'assurance soins de santé. - Indices spécifiques visés à l'article 138bis-4, § 3, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. - Avis Le tableau des indices spécifiques du deuxième trimestre de 2012 est composé comme suit (quatrième trimestre de 2008 = 100) :
Classe d'âge
Garantie chambre particulière
Garantie chambre double et commune
0 - 19 ans
107.85
89.95
20 - 34 ans
112.90
95.46
35 - 49 ans
107.49
83.17
50 - 64 ans
105.66
90.21
65 ans et plus
101.43
89.88
global (*)
111.16
89.75
(*) indice basé sur la valeur indépendante des classes d'âge