SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Création d'une société mutualiste et approbation de ses statuts En application des articles 11 et 43bis, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'Office de Contrôle a, en ses séances du 9 mai et 12 décembre 2011, approuvé la création de société mutualiste « Solidariteit » (380/04), établie à Bruxelles, qui constitue une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, de ladite loi, ainsi que ses statuts, à l'exception toutefois de certaines dispositions de ceux-ci. En application de l'article 43bis, § 4, de la même loi, cette société mutualiste commence à offrir ses services à partir du 1er janvier 2012.