SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Création d'une société mutualiste et approbation de ses statuts En application des articles 11 et 43bis, § 2, de la loi du 6 août 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/08/1990 pub. 17/03/2009 numac 2009000060 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 06/08/1990 pub. 21/12/2007 numac 2007001031 source service public federal interieur Loi relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités. - Traduction allemande de dispositions modificatives du premier semestre 2007 fermer relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, le Conseil de l'Office de Contrôle a, en sa séance du 21 octobre 2011, approuvé la création de société mutualiste « MOB Diensten en verrichtingen CM-Vlaanderen » (180/05), établie à Bruxelles, qui constitue une société mutualiste visée à l'article 43bis, § 1er, de ladite loi, ainsi que ses statuts, à l'exception toutefois de certaines dispositions de ceux-ci. En application de l'article 43bis, § 4, de la même loi, cette société mutualiste commence à offrir ses services à partir du 1er janvier 2012.