publié le 30 juillet 2012
Nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements Lors de sa séance plénière du 19 juillet 2012, le Sénat a procédé, conformément à l'article 28, alinéa 1 er , de la loi du 18 juillet 1991(...) A été proclamé élu président M. Guy Rapaille, avocat général près la cour d'appel de Liège. Le 2(...)
CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES
Nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité R) Lors de sa séance plénière du 19 juillet 2012, le Sénat a procédé, conformément à l'article 28, alinéa 1er, de la
loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
18/07/1991
pub.
04/04/2018
numac
2018030682
source
service public federal interieur
Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace, à la nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité (Comité R).
A été proclamé élu président M. Guy Rapaille, avocat général près la cour d'appel de Liège.
Le 20 juillet 2012, le président du Comité R a prêté, conformément à l'article 30, alinéa 5, de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1991 pub. 04/04/2018 numac 2018030682 source service public federal interieur Loi organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace. - Coordination officieuse en langue allemande fermer susmentionnée, le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831 et ce entre les mains de la présidente du Sénat.