Etaamb.openjustice.be
Loi
publié le 19 novembre 2012

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Retrait d'agrément et d'enregistrement Par décision du 8 novembre 2012, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 (...)

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2012011446
pub.
19/11/2012
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Enregistrement. - Retrait d'agrément et d'enregistrement Par décision du 8 novembre 2012, prise en application des articles 74, 75 et 75bis de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, la personne nommément désignée ci-après est enregistrée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des ouvertures de crédit, conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi :

218304

DEUTSCHE BANK A.G. TAUNUSANLAGE 12 60325 FRANKFURT AM MAIN DUITSLAND BIJHUIS BELGIE : MARNIXLAAN 13-15, 1000 BRUSSEL ONDERNEMINGSNUMMER/NUMERO D'ENTREPRISE : 0418.371.094


Par décision du 8 novembre 2012, l'agrément numéro 3268 de la SA DEUTSCHE BANK, numéro d'entreprise 0404.474.855, Avenue Marnix 13-15, à 1000 Bruxelles, est retiré, la société ayant fait l'objet d'une fusion par absorption par la société de droit allemand DEUTSCHE BANK EUROPE GmbH. Par décision du 8 novembre 2012, l'enregistrement numéro 133725 de VOLKSWAGEN BANK GmbH, numéro d'entreprise 0461.275.580, Gifhornerstrasse 57, à 38112 Braunschweig, Allemagne, est retiré à la demande de celle-ci.

^