publié le 07 mars 2012
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par décision du 1 er mars 2012, prise en application de l'article 78, § 1 er , 2°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la co Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge. .
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011103
- pub.
- 07/03/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation Radiation d'inscription Par décision du 1er mars 2012, prise en application de l'article 78, § 1er, 2°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, l'inscription n° 134483 accordée à la SCRL Martinsart Consulting, Martinsart 3-7, 4652 Xhendelesse (Herve), numéro d'entreprise 0438.360.123, est radiée pour une durée de sept jours.
Cette décision entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge. .