publié le 23 mars 2012
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 18 mars 2012, M. Danny T'JONCK, fonctionnaire, est nommé, à partir du 1
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
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27/11/2009
numac
2009000776
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service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 18 mars 2012, M. Danny T'JONCK, fonctionnaire, est nommé, à partir du 1er mai 2012, membre suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Furnes.