BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurance Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 21 août 2012, la cession de tous les droits et obligations afférents aux contrats d'assurance funérailles souscrits via Services and Consulting SA par Axa Belgium SA, entreprise d'assurance de droit belge dont le siège social est situé boulevard du Souverain 25, à 1170 Bruxelles, à Dela Verzekeringen NV, entreprise d'assurance de droit néerlandais dont le siège social est situé Oude Stadsgracht 1, à 5611 DD Eindhoven, Pays-Bas (succursale belge, Noorderplaats 5, bus 2, 2000 Antwerpen).

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge. .