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Loi
publié le 20 mars 2012

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de ve(...) Ville de Tournai (ex Mourcourt) Une parcelle boisée cadastrée ou l'ayant été Tournai 7 e

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service public federal finances
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2012003093
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20/03/2012
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en exécution de la loi du 31 mai 1923 modifiée par la loi programme du 6 juillet 1989 La Région Wallonne se propose de vendre de gré à gré : Ville de Tournai (ex Mourcourt) Une parcelle boisée cadastrée ou l'ayant été Tournai 7e division, section D, partie du numéro 536Y2, pour une superficie d'1 ha 8 a 27 ca selon mesurage.

Tenant ou ayant tenu au domaine de la Région wallonne et à Bruneau Daniel.

Prix : 3.800 euros, outre les frais.

Plan de secteur : zone forestière d'intérêt paysager.

Les réclamations éventuelles ou les offres plus élévées doivent être adressées dans le mois du présent avis, au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Mons, digue des Peupliers 71 (tél : 0257/65 666, fax : 0257/97 359).

Personnes de contact : Jean-Marie Duym, assistant administratif.

Michel Ricour, commissaire.

Références : 57081/2128/1.

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