publié le 03 février 2012
Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgi La cession aura lieu le 17 janvier 2012, à 24 heures. Aux termes de l'article 76 de la loi du 9(...)
- source
- banque nationale de belgique
- numac
- 2012003044
- pub.
- 03/02/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la
loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
09/07/1975
pub.
23/10/2015
numac
2015000557
source
service public federal interieur
Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
09/07/1975
pub.
24/12/2014
numac
2014000890
source
service public federal interieur
Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer relative au contrôle des entreprises d'assurances, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 17 janvier 2012, la cession du portefeuille Protection juridique de l'entreprise d'assurances de droit belge, "Delta Lloyd Life SA", dont leur siège social est situé avenue Fonsny 38, 1060 Bruxelles, à l'entreprise d'assurances de droit belge "DAS Société anonyme belge d'assurances de protection juridique", dont le siège social est avenue Lloyd George 6, 1000 Bruxelles.
La cession aura lieu le 17 janvier 2012, à 24 heures.
Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.