BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre des entreprises d'assurances Conformément à l'article 74 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrôle des entreprises d'assurance, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé, durant sa séance du 17 janvier 2012, la cession - en raison de la scission partielle d' Amazon Insurance SA - de tous les droits et obligations des contrats d'assurances de l'entreprise d'assurance de droit belge "Amazon Insurance SA", dont le siège social est situé Posthofbrug 14, à 2600 Anvers, à l'entreprise d'assurance de droit belge "Mercator Assurances SA", dont le siège social est situé Posthofbrug 16, à 2600 Anvers.

La cession aura lieu le 21 janvier 2012.

Aux termes de l'article 76 de la loi du 9 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/07/1975 pub. 23/10/2015 numac 2015000557 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 09/07/1975 pub. 24/12/2014 numac 2014000890 source service public federal interieur Loi relative au contrôle des entreprises d'assurances. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ladite cession est opposable aux tiers dès la présente publication au Moniteur belge.