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Appel aux bourgmestres en vue de la constitution du Conseil consultatif des bourgmestres Description des mandats à pourvoir Le Conseil consultatif des bourgmestres a été institué par la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux. Sa mission principale est de formuler un avis sur tout projet d'arrêté réglementaire ou de norme concernant la police locale.

Il s'agit ainsi de l'organe représentatif des autorités locales des 195 zones de police du Royaume.

Le mandat des membres actuels du Conseil consultatif des bourgmestres est venu à échéance. Pour assurer la continuité des activités du Conseil consultatif, ses membres ont été prolongés dans l'attente de l'attribution des nouveaux mandats, ce qui n'a pas été réalisable suite aux appels de mars et juin 2010.

Le présent appel aux candidats a donc pour objet de confére, pour une durée de trois ans un mandat au sein du Conseil consultatif des bourgmestres.

Le mandat attribué au sein du Conseil consultatif à l'issue du présent appel gardera sa validité si la qualité de bourgmestre est conservée à l'issue des élections communales d'octobre prochain. A l'inverse, si la qualité de bourgmestre n'est pas conservée, cela entraînera de plein droit la perte du mandat au sein du Conseil consultatif.

Conditions de participation Seul(e)s les bourgmestres en exercice peuvent valablement présenter leur candidature pour obtenir un mandat au sein du Conseil consultatif.

Procédure d'attribution des mandats Seize mandats effectifs et seize mandats suppléants sont à pourvoir.

Huit mandats sont ainsi à attribuer à des bourgmestres de la Région flamande, six à des bourgmestres de la Région wallonne et deux à des bourgmestres de la Région de Bruxelles-Capitale.

Chaque province doit par ailleurs être représentée au sein du Conseil consultatif qui doit également comprendre un bourgmestre émanant de la région de langue allemande.

Les mandats des bourgmestres de la Région flamande et de la Région wallonne sont répartis en fonction du nombre d'habitants de la zone de police à laquelle leur commune appartient.

Le caractère mono- ou pluricommunal de la zone de police entre enfin en considération : chaque catégorie doit être représentée au sein du conseil consultatif par au minimum quatre bourgmestres qui en sont issus.

Les règles ici rappelées valent tant pour les membres effectifs que pour leurs suppléants.

Comment introduire votre candidature ? Si vous êtes intéressé(e), il vous est loisible de poser votre candidature au moyen d'un acte écrit reprenant à tout le moins : - vos nom et prénom, - les coordonnées complètes de votre bureau (adresse postale, numéro de téléphone et numéro de fax) Votre adresserez votre candidature au SPF Intérieur, DG Sécurité et Prévention, Direction Gestion policière, boulevard de Waterloo 76, à 1000 Bruxelles, au plus tard le 13 juin 2012 (le cachet de la poste faisant foi).

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter : Mme Anne LAEVENS, attaché FR, SPF Intérieur, Direction gestion policière Tél. : 02-557 34 30 E-mail : anne.laevens@ibz.fgov.be La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET