AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments. - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions Conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, inséré par la loi du 13 décembre 2006, les montants des contributions et rétributions exigibles à partir du 1er janvier 2012 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2011 de l'indice du mois de septembre 2011, indexés comme suit : 1° Les montants des contributions imposés par l'article 25 de l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments, fixés par l'arrêté royal du 2 février 2005 et du 2 mars 2005, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 1re

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

28,42 EUR

29,43 EUR

113,67 EUR

117,71 EUR

142,08 EUR

147,13 EUR

198,91 EUR

205,98 EUR

284,17 EUR

294,27 EUR

426,24 EUR

441,39 EUR

568,33 EUR

588,53 EUR

710,41 EUR

735,66 EUR

1.136,65 EUR

1.177,04 EUR

1.278,74 EUR

1.324,18 EUR

1.420,83 EUR

1.471,32 EUR

1.704,98 EUR

1.765,57 EUR

2.131,23 EUR

2.206,97 EUR

2.159,65 EUR

2.236,40 EUR

2.699,57 EUR

2.795,50 EUR

2.841,65 EUR

2.942,63 EUR

4.262,47 EUR

4.413,94 EUR

4.546,63 EUR

4.708,20 EUR

5.687,41 EUR

5.889,52 EUR

8.524,93 EUR

8.827,87 EUR

14.776,55 EUR

15.301,65 EUR

2° Les montants des contributions imposés par les articles 1, 1bis, 1ter, 3 et 4 de l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des contributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, fixés par l'arrêté royal du 16 janvier 2006, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 2. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 2

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

0,28 EUR

0,29 EUR

8,82 EUR

9,13 EUR

11,01 EUR

11,40 EUR

13,77 EUR

14,26 EUR

16,53 EUR

17,12 EUR

27,55 EUR

28,53 EUR

35,27 EUR

36,52 EUR

55,09 EUR

57,05 EUR

68,31 EUR

70,74 EUR

72,72 EUR

75,30 EUR

136,63 EUR

141,49 EUR

150,40 EUR

155,74 EUR

550,92 EUR

570,50 EUR

1.366,29 EUR

1.414,84 EUR

3° Les montants des contributions imposés par l'article 10 de l'arrêté royal du 19 décembre 1997 relatif au contrôle et à l'analyse des matières premières utilisées par les pharmaciens d'officine, fixés par les arrêtés royaux du 13 juillet 2001, du 10 août 2001 et du 11 décembre 2001, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 3. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 3

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

0,151 EUR

0,156 EUR

15,28 EUR

15,82 EUR

641,79 EUR

664,60 EUR

1.515,88 EUR

1.569,75 EUR

3.031,75 EUR

3.139,49 EUR

4° Les montants des contributions imposés par les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal du 1er mars 2000 fixant les rétributions pour le financement des missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux, fixés par l'arrêté royal du 13 mai 2005, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 4. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 4

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

14,20 EUR

14,70 EUR

56,84 EUR

58,86 EUR

140,94 EUR

145,95 EUR

142,08 EUR

147,13 EUR

281,89 EUR

291,91 EUR

284,17 EUR

294,27 EUR

2.114,18 EUR

2.189,31 EUR

5° Les montants des contributions imposés par l'article 20 de l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux actifs implantables, fixés par l'arrêté royal du 10 décembre 2002, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 5. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 5

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

0,43 EUR

0,45 EUR

14,76 EUR

15,28 EUR

59,04 EUR

61,14 EUR

147,58 EUR

152,82 EUR

295,15 EUR

305,64 EUR

2.213,63 EUR

2.292,29 EUR

6° Les montants des contributions imposés par l'article 19 de l'arrêté royal du 7 avril 1995 relatif à l'information et à la publicité concernant les médicaments à usage humain, fixés par l'arrêté royal du 9 juin 2003, sont adaptés conformément au tableau repris à l'annexe 6. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 6

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

146,40 EUR

151,60 EUR

292,79 EUR

303,19 EUR

731,97 EUR

757,98 EUR

1.463,96 EUR

1.515,98 EUR

7° Les montants des contributions imposés par l'article 1er, 2 et 3 de l'arrêté royal du 24 avril 1985 imposant des taxes et rétributions destinées à financer les missions résultant de l'application de la loi du 21 juin 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/1983 pub. 23/11/2010 numac 2010000659 source service public federal interieur Loi relative aux aliments médicamenteux pour animaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux aliments médicamenteux pour animaux, fixé par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, sont adaptés conformément au tableau repris à l'annexe 7. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 7

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

0,031 EUR

0,032 EUR

0,049 EUR

0,051 EUR

0,061 EUR

0,063 EUR

0,122 EUR

0,126 EUR

151,59 EUR

156,98 EUR

303,17 EUR

313,94 EUR

8° Les montants visés à l'article 13 de l'arrêté royal du 19 avril 2001 relatif à l'importation parallèle des médicaments à usage humain et à la distribution parallèle des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 8. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 8

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

152,81 EUR

158,24 EUR

611,24 EUR

632,96 EUR

916,87 EUR

949,45 EUR

1.833,72 EUR

1.898,88 EUR

9° Les montants visés à l'article 1er de l'arrêté royal du 21 janvier 2009 portant fixation des rétributions pour la soumission d'un rapport périodique actualisé de sécurité, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 9. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 9

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

1.169,35 EUR

1.210,90 EUR

2.338,69 EUR

2.421,80 EUR

10° Les montants visés à l'article 5 de l'arrêté royal du 31 mars 2009 portant exécution de l'article 6sexies de la loi sur les médicaments, sont adaptés conformément au tableau repris en annexe 10. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2010 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2010 (114,25 base 2004 = 100).

Annexe 10

Montants 2011 - Bedragen 2011

Montants indexés 2012 - Geïndexeerde bedragen 2012

203,36 EUR

210,59 EUR

2.033,64 EUR

2.105,91 EUR