CHAMBRES LEGISLATIVES FEDERALES

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour l'élection du Parlement européen du 7 juin 2009 En application de l'article 8, § 2, et § 3, alinéa 2, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, sont publiés ci-après les extraits suivants du rapport final de la Commission de contrôle relatif à l'élection du Parlement européen du 7 juin 2009 : (1) les décisions finales de la Commission de contrôle et (2) le relevé des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour cette élection.(1) 1. DECISIONS FINALES DE LA COMMISSION DE CONTROLE Conformément à l'article 13, alinéa 2, des statuts de la Commission de contrôle, les décisions relatives à l'exactitude et à l'exhaustivité des rapports des présidents des bureaux principaux de collège, à l'introduction de réclamations concernant le contrôle et la limitation des dépenses électorales et aux avis à donner au procureur du Roi ne peuvent être prises que si elles réunissent deux tiers au moins des suffrages, à condition que deux tiers au moins des membres de la commission soient présents. Dans le respect de l'article 8, § 1er, de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, le 3 mars 2010, la Commission de contrôle a pris les décisions finales suivantes.

A. Partis politiques Compte tenu des observations formulées par la Cour des Comptes dans son avis, les rapports des présidents des bureaux principaux de collège sont, en tant qu'ils ont trait aux déclarations relatives aux dépenses électorales et à l'origine des fonds des partis politiques, adoptés à l'unanimité par les 14 membres présents.

Etant donné que les données disponibles ne permettent pas de conclure que les dispositions de l'article 2, § 1er, de la loi du 19 mai 1994 ont été violées, la commission estime qu'il n'y a pas lieu d'appliquer la sanction prévue par l'article 9 de la loi précitée, à savoir la confiscation de la dotation fédérale d'un parti politique pendant une période comprise entre un et quatre mois.

B. Candidats individuels Compte tenu des observations formulées par la Cour des Comptes dans son avis, les rapports des présidents des bureaux principaux de collège sont, en tant qu'ils ont trait aux déclarations relatives aux dépenses électorales et à l'origine des fonds des candidats individuels, approuvés à l'unanimité par les 14 membres présents, étant entendu qu'en application de l'article 10, § 2, de la loi du 19 mai 1994, dénonciation sera faite auprès du procureur du Roi, dans le ressort duquel le bureau principal de collège concerné a établi son siège, à l'encontre des quinze candidats qui, malgré une double sommation, n'ont pas respecté leur obligation de déclaration.

En exécution de ces décisions, les présidents de la Commission de contrôle ont, par des courriers recommandés à la poste, fait une dénonciation, le 22 mars 2010, auprès des procureurs du Roi de respectivement Namur et Malines à l'encontre des onze candidats francophones et des quatre candidats néerlandophones qui avaient omis de déclarer leurs dépenses électorales.

Ces quinze candidats en ont été informés par lettre du 25 mars 2010. _______ Notes (1) Le rapport final de la Commission de contrôle peut être consulté dans son intégralité sur les sites web de la Chambre des représentants (www.lachambre.be) et du Sénat (www.senate.be) : Doc. parl., Chambre, n° 52 2591/1 et Sénat, n° 4-1778/1. Pour la consultation du tableau, voir image Bruxelles, le 22 juin 2011.

Les Présidents de la Commission de contrôle : Danny PIETERS. André FLAHAUT.