publié le 10 juin 2011
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 31 mai 2011, M. Johan Deschryver, fonctionnaire, est nommé membre effecti(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009416
- pub.
- 10/06/2011
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 31 mai 2011, M. Johan Deschryver, fonctionnaire, est nommé membre effectif de la Commission de probation auprès du tribunal de première instance de Furnes pour un terme de trois ans prenant cours le 1er juin 2011, en remplacement de M. Fernand Vanscheeuwijck, décédé.