POUVOIR JUDICIAIRE

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation M. Van den Bossche, D., juge d'instruction au tribunal de première instance de Gand, a été désigné par le premier président de la cour d'appel de Gand, en qualité de président de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Gand.