Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 31 mars 2011, Mme Françoise Jottard, fonctionnaire, est nommée membre sup(...)

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Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 31 mars 2011, Mme Françoise Jottard, fonctionnaire, est nommée membre suppléant de la Commission de probation, chambres francophones, auprès du tribunal de première instance de Bruxelles pour un terme de trois ans prenant cours le 1er avril 2011.

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