SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

Appel aux magistrats du ministère public francophones pour un mandat de membre du comité scientifique de l'Institut de formation judiciaire Le comité scientifique est un organe de l'Institut de formation judiciaire instauré par la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire.

Le mandat de l'un de ses membres (un magistrat francophone du Ministère public) se terminant normalement le 31 décembre 2012 a pris fin prématurément, suite à quoi il doit être pourvu à la succession.

Le mandat est cependant renouvelable pour une période de quatre ans.

Le comité scientifique a pour mission de rendre des avis ou de recommander des actions, sur demande de la direction et du conseil d'administration ou d'initiative, notamment en matière de : 1° politique de formation des magistrats, des stagiaires judiciaires et des personnes visées à l'article 2, 4° à 10° de la loi du 31 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/01/2007 pub. 02/02/2007 numac 2007009117 source service public federal justice Loi sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire fermer précitée;2° programmes de formation;3° organisation de la formation;4° méthodes pédagogiques. Dans le cadre de cette mission, le comité scientifique évalue les rapports d'évaluation des formations. Il en fait rapport à la direction et au conseil d'administration et les conseille.

Le comité scientifique est composé de vingt-et-un membres, hormis le directeur, également répartis entre les rôles linguistiques francophone et néerlandophone.

Les membres du comité scientifique sont nommés par le Ministre de la Justice. La durée des mandats est de quatre ans; ils sont renouvelables.

Le présent appel concerne un mandat pour un magistrat francophone du ministère public, présenté par la Commission de nomination et de désignation réunie du Conseil Supérieur de la Justice.

Les candidats au mandat de membre du comité scientifique doivent adresser leur candidature par lettre recommandée, dans les trente jours du présent appel aux candidats, au SPF Justice, boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles, à l'attention de M. Alain Bourlet, président du Comité de direction du Service public fédéral Justice.

Ils doivent y joindre un curriculum vitae ainsi qu'une lettre dans laquelle ils commentent leur curriculum vitae et exposent leur motivation.