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Loi
publié le 23 mars 2011

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 mars 2011, M. Erik De Bie, avocat, est nommé membre suppléant de la co(...)

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2011009212
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23/03/2011
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 mars 2011, M. Erik De Bie, avocat, est nommé membre suppléant de la commission de probation d'Anvers, à partir du 1er mars 2011, en remplacement de M. Wim Leenaards, avocat, membre suppléant démissionnaire.

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