publié le 23 mars 2011
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 mars 2011, M. Erik De Bie, avocat, est nommé membre suppléant de la co(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2011009212
- pub.
- 23/03/2011
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nomination Par arrêté ministériel du 17 mars 2011, M. Erik De Bie, avocat, est nommé membre suppléant de la commission de probation d'Anvers, à partir du 1er mars 2011, en remplacement de M. Wim Leenaards, avocat, membre suppléant démissionnaire.