BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE

Autorisation de cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une institution financière (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Banque Nationale de Belgique a autorisé le transfert, effectué le 16 mai 2011, du portefeuille de crédits structurés de la société irlandaise « Fortis Proprietary Investment Ltd » à la succursale aux îles Caïmans de Fortis Banque SA, Montagne du Parc 3, à 1000 Bruxelles, tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention du 28 février 2011.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation.