COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation d'une cession d'une partie de l'activité entre un établissement de crédit belge et une entreprise d'investissement belge (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et articles 73 et 74 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et à l'article 73 de la loi du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé avec effet au 1er avril 2011 la cession partielle de l'activité de la conservation et l'administration d'instruments financiers pour le compte des clients de l'établissement de crédit Puilaetco Dewaay Private Bankers SA, ayant son siège social à 1160 Bruxelles, avenue Hermann Debroux 46, à la société de bourse Credit Agricole Van Moer Courtens SA, ayant son siège social à 1160 Bruxelles, drève du Prieuré 19. Est concernée par ce transfert l'activité de conservation d'instruments financiers des clients avec un contrat de gestion discrétionnaire, conseil en investissement et/ou réception et transmission d'ordres auprès du Crédit Agricole Van Moer Courtens et qui étaient auparavant clients de CAGP Belgium SA. La liste des numéros de comptes concernés est consultable au siège du Crédit Agricole Van Moer Courtens SA dans le respect des dispositions relatives à la protection de la vie privée.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993 et de l'article 74 de la loi du 6 avril 1995, toute cession entre établissements de crédit, entreprises d'investissement ou entre de telles entreprises et d'autres institutions financières, des droits et obligations résultant des opérations des sociétés ou entreprises concernées, et autorisée conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 et de l'article 73 de la loi du 6 avril 1995, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 22 mars 2011.

Le Président, J.-P. SERVAIS