publié le 27 mai 2011
Autorisation de port d'armes instructeur en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 29 mars 2011, la demande d'autorisation de port d'armes instructeur 'missions armées' et 'exercices Cette autorisation de port d'armes est limitée aux 'missions armées' et aux 'exercices de tir' orga(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000319
- pub.
- 27/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation de port d'armes instructeur en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 29 mars 2011, la demande d'autorisation de port d'armes instructeur 'missions armées' et 'exercices de tir' a été approuvée pour M. GREGORY OSSELAER, né le 24 mars 1980, à Termonde, pour la période du 13 juillet 2010 au 12 juillet 2013.
Cette autorisation de port d'armes est limitée aux 'missions armées' et aux 'exercices de tir' organisés par Securitas Training SA. Cette autorisation de port d'armes est limitée aux armes portant les caractéristiques : - Revolver Smith & Wesson 65-4 357 Mag .38 special; - Pistolet Glock 19 9 mm; - Pistolet FN GP 9 mm.
Ces armes doivent être la propriété de Securitas Training SA.