COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre une institution financière et un établissement de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la cession au 1er mars 2010 des droits et obligations liés au portefeuille complet de crédits « projets » octroyés à des copropriétés pour des travaux de rénovation par la société anonyme Korfina Life, Minister Liebaertlaan 10, 8500 Kortrijk, à la société anonyme Ethias Banque, avenue de l'Astronomie 19, 1210 Bruxelles.

Conformément à l'article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, toute cession entre une institution financière et un établissement de crédit des droits et obligations résultant des opérations des entreprises concernées et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission, bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 23 février 2010.

Le président : (signé) Jean-Paul Servais. (7037)