INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET REGIONALES

PARLEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Appel aux candidatures à la fonction de greffier (h/f) Conformément aux dispositions des articles 45 et 47 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, des articles 3 et 5 du statut administratif des agents du Parlement et des articles 7 et 90 du règlement du Parlement, il est procédé par le Parlement de la Communauté française à l'appel public aux candidatures en vue de la nomination du greffier (Secrétaire général) du Parlement.

I. Description de la fonction En application des articles 47 et 48 de la loi spéciale précitée, le greffier assure le secrétariat général du Parlement et de son Bureau.

Il dresse acte des délibérations du Parlement de la Communauté française et tient le procès-verbal des séances. Il prend place au Bureau et assiste le président en toutes circonstances, et notamment pendant les séances plénières, les comités secrets, les réunions du Bureau. Au nom du Bureau, il a autorité sur tous les services et sur le personnel du Parlement. Il organise ces services et en coordonne les activités. Il veille au bon déroulement des travaux de l'assemblée et à l'exécution des tâches et des missions qui lui sont confiées par le Bureau.

En application de l'article 48 de la même loi, il valide par sa signature la régularité des résolutions du Parlement et des décisions prises par le Bureau.

II. Durée de la fonction Le greffier est, après appel public aux candidatures et selon la procédure de sélection arrêtée par le Bureau du Parlement et décrite ci-dessous, nommé par le Parlement de la Communauté française.

A partir de la sixième année à dater de sa nomination, il peut être procédé par le Bureau à l'évaluation de l'exercice des missions du greffier, sur base notamment d'un rapport d'activités dressé par l'intéressé. A l'issue de cette évaluation, le Bureau peut, par décision prise aux deux tiers des voix de ses membres, proposer au Parlement de mettre fin à la fonction du greffier en exercice et de procéder au recrutement d'un nouveau greffier.

III. Statut pécuniaire Le greffier bénéficie de l'échelle barémique du grade de Secrétaire général, établie par le statut pécuniaire des agents du Parlement de la Communauté française arrêté par le Bureau le 13 février 1990, tel que modifié notamment le 26 mars 2009.

Le greffier bénéficie du régime de pension applicable aux fonctionnaires de l'administration générale.

IV. Conditions de nomination Pour être nommé, le greffier doit : 1° être de nationalité belge;2° jouir des droits civils et politiques;3° produire un extrait de casier judiciaire;4° être porteur d'un diplôme donnant accès aux fonctions de niveau 1 dans les administrations publiques;5° justifier d'une expérience utile d'au moins cinq ans dans le secteur public ou privé;6° accepter de se soumettre à l'examen médical d'aptitude organisé par le service de prévention et de médecine du travail et y satisfaire. V. Incompatibilités Est incompatible avec la qualité de greffier : 1° toute occupation exercée par l'intéressé lui-même, soit par la personne avec laquelle il vit maritalement, soit par personne interposée, qui serait contraire à la dignité de ses fonctions ou de nature à nuire à l'accomplissement des devoirs de celles-ci;2° tout mandat ou service, rémunéré dans des affaires à but lucratif. Cette disposition n'est toutefois pas applicable à la tutelle et à la curatelle des incapables, ni aux mandats exercés au nom du Parlement; 3° l'exercice d'un mandat politique, électif ou non, au sein d'une institution publique ou d'un parti politique.En cas d'acceptation ou d'exercice d'une telle fonction ou mandat, le greffier est censé être démissionnaire.

VI. Dépôt de candidatures Sous peine d'irrecevabilité, les candidatures doivent être adressées sous pli recommandé à la poste, à M. le Président du Parlement de la Communauté française, rue de la Loi 6, à 1000 Bruxelles.

Les candidatures doivent être envoyées au plus tard le vendredi 2 juillet 2010, le cachet du recommandé faisant foi. Elles doivent être accompagnées des documents suivants : - un certificat de nationalité; - un extrait de casier judiciaire; - une copie certifiée conforme du diplôme requis; - un curriculum vitae attestant l'expérience requise; - une lettre de motivation de la candidature.

VII. Procédure de sélection 1° Le Bureau du Parlement de la Communauté française examine la recevabilité des candidatures déposées.2° Les postulants dont la candidature a été jugée recevable présentent une première épreuve écrite dont les questions sont élaborées par un comité d'avis de 7 membres nommés par le Bureau du Parlement; L'épreuve porte sur la culture générale des candidats, sur leur connaissance des institutions politiques et administratives en général et de la Communauté française en particulier ainsi que sur les principes généraux du droit européen et du droit constitutionnel et administratif en vigueur en Belgique; 3° Les candidats ayant obtenu un résultat égal ou supérieur à 12/20 lors de la première épreuve présentent un examen oral devant les membres du comité d'avis.Un représentant de chaque groupe politique reconnu du Parlement de la Communauté française autre qu'un membre du Bureau du Parlement est invité à assister à l'examen à titre d'observateur.

Cet examen porte sur l'établissement du profil des candidats, dans lequel intervient notamment l'appréciation de leur maîtrise de la langue française et éventuellement d'autres langues, ainsi que sur leurs capacité et aptitude à assumer la direction de l'administration du Parlement et la fonction de greffier d'assemblée. 4° Le Bureau du Parlement, après un entretien avec les candidats retenus sur base du rapport du comité, désigne le candidat qu'il propose aux suffrages des membres du Parlement, conformément à l'article 47 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. Pour le Parlement de la Communauté française : Le Secrétaire général, Chr. Daubie Le Président, J.-Ch. Luperto