SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Conférence Interministérielle Environnement-Santé. - Plan national d'Action Environnement-Santé (NEHAP) - phase 2009-2013 : déclaration à la suite de la consultation publique. - Contexte de la consultation Conformément à la loi du 13 février 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/2006 pub. 10/03/2006 numac 2006022171 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la participation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement fermer relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes d'une part et d'autre part à la participation du public de l'élaboration des plans et des programmes concernant l'environnement, une consultation publique du public a eu lieu du 15 janvier 2009 au 15 mars 2009 inclus concernant le préprojet du Plan National d'Action Environnement-Santé phase 2008-2013.

Cette obligation découle de la Convention concernant l'accès à l'information, la participation au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, connu sous le nom Convention d'Aarhus.

Ce préprojet a été conçu à la suite de l'engagement que la Belgique a pris, durant la Conférence Ministérielle de Helsinki et organisé par l'OMS Région Europe, afin de passer à la rédaction de plans d'actions Nationaux Environnement-Santé.

Cette initiative suit le premier NEHAP et est le résultat final de l'accord de coopération signé le 10 décembre 2003 entre l'Etat Fédéral, La Communauté flamande, La Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission de la communautaire française, et la Commission Communautaire flamande, La Région Flamande, la Région wallonne et la Région Bruxelles-Capitale, concernant la coopération dans les domaines décisionnels d'environnement et santé.

L'information sur la tenue de la consultation concernant le préprojet du Plan national d'Action Environnement-Santé (NEHAP) - phase 2008-2013 a été communiqué comme repris ci-dessous : 1.un avis au Moniteur belge, 2. via le site du portail de la Cellule nationale Environnement-Santé : www.nehap.be 3. via le site portail fédéral : www.belgium.be 4. via le site portail national www.aarhus.be et 5. via les sites portails des partenaires de l'accord de coopération : Autorité fédérale Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement www.consult-environnement.be Communauté et Région flamande Vlaams agentschap Zorg en Gezondheid : http://www.zorg-en-gezondheid.be/gezondmilieu.aspx Departement leefmilieu, Natuur en Energie : http://www.lne.be/themas/milieu-en-gezondheid Région wallonne Direction générale de l'Action sociale et de la Santé : http://socialsante.mrw.wallonie.be Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement : http://environnement.wallonie.be Région bruxelloise Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement : http://www.ibgebim.be Commission communautaire française : http://www.cocof.be Commission communautaire commune : http://www.bruxelles.irisnet.be Communauté française http://www.sante.cfwb.be Communauté germanophone http://www.dglive.be Préalablement à la consultation publique, le préprojet du Plan d'Action national d'Action Environnement-Santé a été présenté à une commission d'experts dans le domaine de la santé environnementale tant issus administrations que d'instituts scientifiques et d'organisations de la société civile entre avril et septembre 2008.

Parallèlement à la consultation publique les partenaires ont demandé des avis concernant le Plan d'Action national Environnement-Santé (NEHAP) - phase 2008-2013 par : - le Conseil Fédéral du Développement durable (CFDD : 27.03.09); - le Conseil Supérieure de la Santé (CSS : 24.03.09); - le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD : 06.04.09); - le Conseil économique et Social de la Région wallonne (CESRW : 12.02.09); - de Raad voor het Leefmilieu van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest (11.03.09); - le Conseil consultatif de l'Aide aux Personnes et de la Santé (19.02.09); - Adviesraad voor Gezondheids- en Welzijnszorg (6.03.09) et ensemble par de Vlaamse Milieu- en Natuurraad (MINA) et de Sociaal Economische Raad Vlaanderen (SERV) le 12 et 13 mars 2009.

La consultation publique comprenait 2 volets. Le premier volet demandait la spécification de l'importance des projets et dans le deuxième volet il était demandé quels aspects environnementaux ou santé devraient faire part des projets et qui n'étaient pas repris dans le préprojet.

Au total 17 personnes ont réagi à la consultation, dont 8 sur base individuelle et 9 en tant que membre d'une association/institut/ONG's ...

Résultats de la consultation publique Les réponses et remarques parvenues par les avis peuvent être classées dans 3 catégories : 1. Remarques générales concernant le contenu portaient surtout : a) l'ambiguïté et la cohérence concernant les différents documents NEHAP et le manque d'un aperçu des activités pour la période de 2003-2008;b) qu'une meilleure communication des résulats était nécessaire ainsi qu'une sensibilisation les concernant des différents projets et leur suivi;c) le manque de cohérence entre les plans Environnement-Santé régionaux et ceux du NEHAP;d) le manque d'un cadre d'évaluation concernant le choix et le suivi de projets;e) des manques budgétaires et en personnel pour le bon développement d'un NEHAP;f) finalement trop peu d'initiatives afin d'avertir le grand public à la consultation publique. Pour le développement du rapport opérationnel 2003-2008 et le programme NEHAP 2009-2013 ces remarques ont été prises en compte comme suit : a) Une distinction est effectuée entre le volet plan stratégique et volet opérationnel du NEHAP.Le volet opérationnel se constitue pour le moment d'un rapport opérationnel (2003-2008) et d'un programme opérationnel (2009-2013) le volet stratégique concerne le cadre de référence et les recommandations faites pour améliorer les politiques en matière de santé-environnement de manière pérenne sur base de l'expertise acquise durant les cycles opérationnelles; b) Le groupe de travail communication se voit renforcé d'un expert en communication à temps partiel, qui devra assurer une meilleure diffusion du NEHAP auprès d'un plus large public;c) la fonction de coordination de la Cellule nationale Santé- Environnement pour l'échange d'information en relation avec les activités et plans de santé-environnement sera améliorée.Les visions séparées de chaque institution pour leur politiques santé-environnement sont reprises dans le programme opérationnel 2009-2013; d) Durant la prochaine période le cadre d'évaluation sera développé sur base des accords internationaux, des recommandations du NEHAP et du modèle logique Driver-Pressure-State-Exposure-Effect-Action qui est utilisé par l'OMS.Une première étape dans ce sens se trouve dans la description du Programme Opérationnel 2009-2013; e) Etant donné les moyens limités le nombre de projet a été restreint et la possibilité de donner des budgets supplémentaires, en raison des priorités d'un partenaire a été retenue;f) Un budget raisonnable est prévu pour la prochaine consultation publique et officielle de 2013, et ce pour une campagne de communication élargie.2. L'enquête en annexe à la consultation publique demandait de prioritiser les six nouveaux projets proposés dans le préprojet en fonction de leur pertinence pour la Belgique, afin de pouvoir créer un classement. La commission d'experts (11 membres), la Cellule nationale (11 membres), les conseils d'avis (que 2 d'entre-eux ont donné un classement), les réponses individuelles (8 civiles) et 9 associations/instituts/ONG's nous ont envoyés un classement.

Les résultats ont étés pondérés par groupe afin d'aboutir a un score final par projet avec le résultat suivant : - Nanoparticules et santé : 22 - Particules fines et santé : 22 - Jeunes et Environnement-Santé : 20 - Professionnels de la santé et santé environnementale : 18 - Qualité de l'air intérieur et santé : 18 - Changement climatique et santé : 6.

Le projet Changements climatiques et santé n'a donc pas été retenu pour cette phase du NEHAP mais sera suivi par la Cellule nationale Environnement-Santé en fonction des développements européens et internationaux. 3. Enfin il a été demandé quelles problématiques environnementales et de santé pourraient êtres reprises dans le NEHAP.La distinction est faite entre : a) facteurs environnementaux qui sont un risque possible pour la santé;b) pathologies qui pourraient être entraîné par une ou plusieurs problématiques environnementales et c) autres éléments.a) Facteurs environnementaux : - Radiation électromagnétique - Stimuler les zones vertes dans un milieu urbain - La croissance de la sensibilité aux pollens d'arbres et d'herbe - Pesticides et Biocides - Bruit - Environmental Tobacco Smoke - Pollution due à la lumière - Plus d'intérêt pour la cohérence entre la biodiversité-Environnement-Santé - Trafic b) Effets sur la santé : - Allergies - Perturbations hormonales - Effets immunologiques - Effets sur le système nerveux - Neuro-toxicité - Maladies rénales - Epilepsie - Syndrome de fatigue chronique - Troubles du sommeil c) Autres aspects : - Les problèmes d'éthique et de vie privée, qui limitent souvent les possibilités de solide recherche épidémiologique ont été indiqués.La législation concernant la vie privée qui invoque souvent injustement des réserves d'éthique. Ceci nécessite une précision. - Les groupes cibles (groupes cibles socio-économiques faibles, personnes âgées, employés,...) et les acteurs (communes, provinces, architectes,...) doivent être plus impliqués afin d'agrandir la portée pour pouvoir développer la politique Environnement-Santé. - Les différents facteurs qui n'ont aucune connexion directe avec la problématique de l'environnement et de la santé comme décrit dans le NEHAP sont également énumérés. Ces sujets concernent le style de vie, la radioactivité de la nourriture, les métaux (lourds) dans les médicaments.

Il est clair que ces thèmes d'environnement-santé, comme repris sous a) et b) sont d'une grande importance et cadrent dans le NEHAP.Les moyens limités et les priorités pour le programme opérationnel 2009-2013 ne permettent donc pas de développer des projets spécifiques. D'une part ces thématiques sont partiellement ou complètement reprises par les pouvoirs de chaque niveau décisionnel, d'autre part un nombre de thématiques sont traitées dans le cadre bilatéral de la Cellule nationale, mais sont plutôt avisant, de coordination ou purement informatif.

Après la période de consultation, la Cellule nationale Environnement-Santé a étudié les remarques et les propositions obtenues. La Cellule nationale a eu trois réunions pour prendre en considération toutes les remarques et avis afin d'ajuster le préprojet et le NEHAP structurellement en dates du 14 mai 2009, 29 juin 2009 et 14 septembre 2009. Dorénavant le NEHAP se compose d'un composant stratégique et d'un composant opérationnel.

Le composant opérationnel du NEHAP contient deux documents : un rapport qui décrit les activités sur la période 2003-2008 et un programme opérationnel qui prévoit les activités pour la période 2009-2013.

Le NEHAP stratégique concerne une adaptation des documents de base, publiés en 2003, dont certains éléments basés sur des changements concernant la politique de la santé et sur base de l'expertise acquise, sera développé progressivement et en continu.

Approbation du plan En tant que parties du NEHAP, le projet du Programme Opérationnel 2009-2013 et le Rapport Opérationnel ont été adapté en fonction des remarques formulées durant la consultation et ont été présentés à la Conférence Interministérielle Mixte Environnement-Santé (CIMES) et approuvé le 8 décembre 2009. Les modifications nécessaires du NEHAP stratégique seront effectuées durant la période 2009-2011 avant l'évaluation intermédiaire.

Diffusion du plan Le Programme Opérationnel 2009-2013 en tant que partie du NEHAP belge et cette déclaration seront intégralement disponibles sur les sites portail mentionnés ci-dessus.