SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Actualisation 2009/2010 du PRPB L'article 8bis de la Loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé (MB 11 février 1999) prévoit un programme de réduction fédéral qui doit être actualisé tous les deux ans.

Le premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides a été introduit par l'AR du 22 février 2005 publié au MB du 11 mars 2005.

La première actualisation couvre la période 2007/2008 sous forme d'un AR publié au MB le 20 avril 2007 (Ed.2) L'actualisation 2009/2010 s'articule autour de 3 axes : - un bilan des actions menées pendant les quatre premières années; - une identification des priorités pour les deux années à venir afin de garantir le respect des objectifs chiffrés auxquels l'Etat fédéral s'est engagé, à savoir réduire de 25 % d'ici fin 2010 le risque lié à l'utilisation des pesticides dans l'agriculture et de 50 % le risque lié à l'utilisation des biocides et des pesticides hors agriculture; - une adaptation des structures de gestion du programme, notamment en vue des travaux nécessaires à la préparation du plan d'action national pour une utilisation durable des pesticides.

Enfin, la période prévue pour atteindre les objectifs fixés en 2005 est prolongée de deux ans afin de tenir compte de la préparation du plan d'action national pour une utilisation durable des pesticides, de finaliser l'essentiel des actions en cours et d'assurer la continuité du programme de réduction fédéral jusqu'à la mise en oeuvre du plan d'action national, prévu pour 2012. Cette prolongation vise aussi les actions liées aux biocides.

Tables des matières Chapitres 1 Priorités 1.1 Etat d'avancement 1.1.1 Bilan des actions engagées 1.1.2 Bilan intermédiaire des effets du PRPB 1.2 Identification des besoins 1.2.1 Préparer le plan d'action national pesticides 1.2.2 Renforcer les actions du PRPB pour les biocides 1.2.3 Maintenir les priorités choisies en 2007 1.3 Priorités pour la période 2009/2010. 2 Organes de gestion du PRPB 3 Délai de deux ans Tableaux Tableau 1 - Bilan des actions engagées Tableau 2 - Priorités du PRPB pour 2009/2010 1 Priorités 1.1 Etat d'avancement 1.1.1 Bilan des actions engagées

Tableau 1 - Bilan des actions engagées

PRPB 2007/2008 Axes et actions prioritaires

Etat d'avancement au moins de juin 2009

Axe 1) développement des outils d'évaluation du PRPB

1) Suivi statistique de l'utilisation des pesticides en agriculture : étude de faisabilité prévue en 2007 pour définir les modalités d'échantillonnage, les méthodes de récolte et de contrôle des données ainsi que le type de convention à passer entre les agriculteurs et le SPF (Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement). En cours. L'étude de faisabilité a été réalisée et il a été décidé de développer un système de collecte des données auprès des organismes de comptabilité agricole et des systèmes de certification. L'analyse fonctionnelle et la réalisation du logiciel de traitement des données sont prévues en 2009 et 2010. Les premiers résultats devraient être disponibles en 2010.

2) Etude du marché : enquête sur l'usage des pesticides dans quelques cultures;publication en 2007.

Terminé. L'étude a été réalisée en 2007. Les statistiques de l'utilisation des pesticides sur froment d'hiver, escourgeon et maïs devraient encore être publiées dans le cadre de la vulgarisation du PRPB.

3) Comité Indicateurs : comité scientifique de coordination des travaux relatifs aux indicateurs de risque des pesticides et des biocides. En fonctionnement. Le Comité Indicateurs a poursuivi ses travaux à l'occasion de l'accompagnement des études relatives à l'indicateur pesticides PRIBEL (Pesticide Risk Indicator for BELgium) ainsi qu'à l'indicateur biocides BIBEL (Biocide risk Indicator for BELgium). Un séminaire de synthèse de ces travaux à été organisé en 2008.

4) Module incertitudes du Biocide Risk Indicator System : étude prévue en 2007 visant à définir les sources d'incertitude et d'erreur dans les évaluations des risques;quantification de ces grandeurs afin de doter les évaluations de risques d'indices de représentativité.

Terminé. Cette étude a été concrétisée en 2007 et 2008 par le développement de l'indicateur BIBEL. Cette étude a été limitée aux biocides de type 18 et 14. L'indicateur doit encore être développé pour les autres types de biocides. L'étude des incertitudes propagées dans les modèles numériques pourra également être utilisée pour améliorer l'indicateur PRIBEL.

5) PRIBEL - 1996 et 1991 : étude prévue en 2007 afin de calculer des indices PRIBEL (Pesticide Risk Indicator for BELgium) pour les années 1991 et 1996;comparaison de ces indices avec les indices calculés pour 2001, année de référence du PRPB. Terminé. Cette étude a démontré une réduction des risques résultant de l'utilisation de pesticides par l'agriculture supérieure à 25 % pour tous les compartiments (excepté les abeilles) entre 1991 et 2001.

6) Toxico-vigilance : étude de faisabilité de la mise en place d'un centre de suivi des intoxications dues à des pesticides et des biocides dont les rodenticides. Terminé. Cette étude terminée en 2007 a démontré l'intérêt d'une cellule de veille en apportant aux autorités des informations utiles à des actions correctives ou préventives relatives à l'utilisation des granulés anti-limaces par les particuliers. Le suivi devrait être répété tous les quatre ans à partir de 2006, date des premiers résultats.

7) Groupe Indicateurs Biocides : groupe de travail composé des parties prenantes visant à l'élaboration d'indicateurs de risque pour les biocides. En fonctionnement.

8) Détermination d'un concept de dépendance utile à l'évaluation de l'efficacité du Programme de réduction selon un angle de vue différent de celui du risque.Une réflexion basée, entre autres, sur l'étude réalisée à la demande du SPF -DG Environnement sera achevée pour l'été 2007.

Terminé. L'étude effectuée en 2008 a démontré qu'un tel concept n'est pas opérationnel s'il est considéré globalement pour l'ensemble des pesticides et des biocides. Au sein même des pesticides et des biocides, la notion de dépendance reste ambiguë et inapplicable à des fins de gestion du risque.

9) Pour 2008, des données quantitatives seront disponibles reproduisant les évolutions globales dans le domaine de l'objectif de réduction des risques. En cours.

Pour ce qui concerne les pesticides, les indices de vente, de fréquence d'utilisation et de risque ont été calculés et synthétisés dans un rapport en 2007. L'exercice sera reconduit dès la disposition des données d'utilisation en 2010. Pour ce qui concerne les biocides, les données de vente ont été récoltées et synthétisées en 2008. Les indices relatifs à la fréquence d'utilisation et aux risques doivent encore être calculés.

Axe 2) réduction des risques pesticides et biocides

10) Mise en oeuvre de la scission des agréations : scission administrative pour début 2007;scission effective et introduction des dossiers pour 2008; évaluation des dossiers (environ 230) en 2009 et 2010; octroi groupé des agréations en 2010.

En cours. Le programme est en voie de réalisation avec publication de l'arrêté royal rendant effective la scission des agréations avant l'automne 2009.

11) Groupe Pesticide Application Licence : étude de faisabilité de l'instauration d'une licence de pulvérisation pour l'utilisation de produits "professionnels".Remise d'un projet de principe début 2007.

En cours : le projet de principe a été remis en 2007.

Le groupe a été renommé « Group Pesticide Application Certificates ».

Le projet de principe a été discuté dès 2008 dans une série de réunions plénières. Une proposition de système de certification des connaissances sera soumise aux ministres compétents dans le courant de 2009.

12) Recherche d'alternatives à l'emploi du MeBr et de procédés visant à réduire ou à supprimer l'émission de MeBr dans l'environnement lors des traitements QPS (Quarantine and Pre-Shipment).La question est traitée en 2007 par le Comité d'Agréation des Pesticides.

En cours. Une solution temporaire a été trouvée par la mise en oeuvre d'un procédé de récupération des gaz de traitement.

Interdit à la vente à partir du 18/03/09. Permis d'utilisation pour les traitements QPS seulement jusqu'au 18/03/10.

13) Guide Maison - Jardin - Cuisine : campagne de sensibilisation aux méthodes qui, à la maison et au jardin, permettent de réduire les recours systématiques aux pesticides et aux biocides.Publication au printemps 2007.

En cours. Le Guide a été distribué à partir de 2007. Il l'a été aussi en 2008 après réimpression. La distribution est encore prévue en 2009 et en 2010.

14) Produits phytosanitaires en Agriculture biologique : engagement en 2007 d'une personne à temps-plein pour le soutien à la mise sur le marché de produits de protection des plantes utiles pour l'Agriculture biologique. En cours. Le projet est lancé depuis 2007. La mise sur le marché de produits utiles à la protection des plantes en Agriculture biologique est accélérée (à ce jour, 11 nouveaux biopesticides agréés, et d'autres en préparation). Une forte interaction avec les parties prenantes permet d'anticiper les demandes du secteur de l'Agriculture biologique et plus largement des utilisateurs pratiquant la lutte intégrée (groupe de travail, contacts réguliers, mise en place d'un outil de communication,...).

15) Comité d'Avis Biocides : rendre le comité opérationnel à partir d'avril 2007. Terminé. Le Comité d'Avis Biocides est opérationnel depuis 2007.

16) Des actions de soutien à la lutte intégrée (via le financement du Fonds des matières premières et des produits en dehors du budget prévu pour le PRPB) orientées vers les usages non-agricoles.Une délimitation plus poussée s'impose, des mesures pouvant être prises en la matière sous l'égide du PRPB fédéral.

A faire.

17) Un inventaire des recherches et des études financées par le Fonds des matières premières et des produits sera réalisé et analysé à la lumière du concept de réduction des risques.Pro-activité accrue du Fonds par rapport aux projets visant la réduction des risques.

A faire.

18) Renforcement de l'utilisation d'un équipement de protection individuelle par les utilisateurs de biocides et de pesticides. A faire.

19) Scission des autorisations biocides : par le biais d'une étude de faisabilité, il s'agira d'obtenir fin 2007 une image plus claire de l'impact sur les risques et de la possibilité de réaliser une scission des autorisations pour certains types de biocides, destinés à être utilisés par des particuliers ou réservés à un usage professionnel. En cours. Une étude de faisabilité de la scission des autorisations pour biocides a été réalisée. En 2009, elle se complète par une étude d'Etude de l'Impact des Décisions sur le Développement Durable sur l'impact social, économique et environnemental de la scission.

20) La réduction des pertes ponctuelles notamment au niveau des usages agricoles. En cours. La sécurisation des emballages pour les produits amateurs est réalisée dans le cadre de la scission des agréations (pesticides).

Au niveau des usages agricoles, des actions doivent encore être entreprises sur la base des conclusions des travaux des Groupes thématiques réunis en 2005 et 2006, notamment en ce qui concerne l'emballage des produits et la gestion des fonds de cuve.

Axe 3) Communication et sensibilisation

21) Engagement en 2007 d'un ETP pour la communication du PRPB. Terminé.

22) Groupe Convivialité Phytoweb : recueil des attentes du public vis-à-vis de Phytoweb et, sur cette base, amélioration de la convivialité. En cours. Il n'est pas possible de réaliser les adaptations demandées sur le système actuel de gestion des dossiers d'agréations (IGIMP).

Les attentes du public seront prises en compte dans l'élaboration du nouveau système de gestion (PANAMA) dont la mise en oeuvre est prévue pour 2010.

23) Site Internet du PRPB : mise en route début 2007 d'un site d'information, de contact et de documentation du PRPB. Terminé. (Cf. www.prpb.be) Ce site est régulièrement mis à jour.

24) Rapport fédéral sur l'environnement : participation à la rédaction du rapport. A faire.

25) Conseil Consultatif : organe de conseil du PRPB. En fonction. Le Conseil Consultatif a fonctionné régulièrement selon la nouvelle structure depuis 2007.

26) Groupe Abeilles : forum d'échange d'informations et de communication portant sur la problématique du dépérissement des abeilles. Terminé. Le rapport est publié sur le site du PRPB. Actions concrètes : financement de projets de recherche thématique; élaboration d'un plan de lutte contre la varroase; amélioration de l'accompagnement sanitaire des apiculteurs et de la disponibilité des médicaments destinés aux abeilles.

27) Présentation vulgarisée du PRPB : présentation du PRPB adaptée au grand public. En cours. La présentation vulgarisée du PRPB est en permanence adaptée en fonction des demandes multiples et variées de publics différents.

28) L'établissement d'un plan de communication reprenant les aspects sensibilisation et éducation. En cours. Une Stratégie de Communication établissant le message général et les publics cibles du PRPB a été adoptée en 2008. Elle est appliquée, à partir de 2009, au travers des plans de communication annuels présentés au Conseil Consultatif et adoptés par le Comité Stratégique.

29) Rédaction d'un rapport d'activités tous les deux ans. En cours.

Globalement, sur les 29 actions prioritaires décidées en 2007, 9 sont terminées, 16 sont en cours ou en fonctionnement, 4 restent à faire au 1er juin 2009. 1.1.2 Bilan intermédiaire des effets du PRPB L'estimation de la réduction des risques à l'aide des indicateurs PRIBEL et BIBEL n'est pas encore possible en 2009 : - pour les produits phytopharmaceutiques, les données d'utilisation ne seront disponibles qu'à partir de la mise en oeuvre du système de collecte des données en 2010. - pour les biocides, l'indicateur BIBEL doit encore être adapté pour aborder le maximum de biocides.

Cependant, pour les produits phytopharmaceutiques, des estimations plus globales mais moins précises ont pu être réalisées en 2008 à partir des données de vente disponibles. Il ressort de ces estimations que : - les risques liés à l'usage professionnel des produits phytopharmaceutiques sont globalement en réduction sauf en ce qui concerne les abeilles où une augmentation est observée; - pour ce qui est de l'usage amateur des pesticides, les indices montrent une augmentation générale des risques, sauf en ce qui concerne les organismes aquatiques.

Pour les risques liés aux biocides, les chiffres de ventes indiquent que la situation est inchangée en quantité. Cependant, les efforts réalisés dans la collecte des données de vente ont permis de réduire l'incertitude liée à cette information capitale de 22 % en 2001 à 12 % en 2005, soit 45 % d'amélioration.

Il faut remarquer que les indices de risque manquent encore de fiabilité. Donc, il est essentiel de réduire les incertitudes liées à ces chiffres. C'est dans ce but que sont engagées les actions relatives aux indicateurs et au suivi des effets et des ventes et de l'utilisation des produits. Ces actions doivent être poursuivies. Dès la confirmation de ces tendances, les mesures nécessaires pour remédier aux problèmes spécifiques (abeilles, pesticides amateurs) seront envisagées, notamment dans le cadre du futur plan d'action national (cf. 1.2.1).

Les résultats observés sont le reflet des mesures préalables à la mise en place du PRPB, soit principalement la gestion des risques via les conditions fixées pour la mise sur le marché des produits via les évaluations de substances au niveau UE. Les effets des actions du PRPB étaient attendus à partir de 2008 au plus tôt. Il serait hasardeux, dans l'état actuel du développement des indicateurs de risque, de donner une estimation de l'ordre de grandeur des effets attendus. 1.2 Identification des besoins 1.2.1 Préparer le plan d'action national pesticides La publication de la Directive Pesticides 2009/128 ouvre la perspective d'inscrire le Programme fédéral de réduction dans un plan d'action national. Ce plan d'action national pour les produits phytopharmaceutiques devra être mis en place pour 2012. Le PRPB devra donc activement contribuer aux concertations nécessaires pour la mise en place du plan d'action national.

Le plan d'action national prévu par la Directive cadre Pesticides doit établir à intervalles réguliers un diagnostic de la situation de risque et à une série de mesures visant à remédier aux situations problématiques. Structurellement, les Etats-membres sont donc tenus de mettre en place un dispositif de collecte des données utiles à l'établissement du diagnostic. Ils seront aussi tenus de mettre en place un système de certification des connaissances des utilisateurs, vendeurs et conseillers professionnels des produits phytopharmaceutiques ainsi qu'un système de contrôle des appareils d'application des produits. Les Etats-membres devront aussi s'assurer de l'application des principes généraux de la lutte intégrée ainsi que de la promotion d'une lutte intégrée spécifique aux secteurs de production. Le milieu aquatique et certaines zones particulières (parcs publics,...) devront être protégés de façon spécifique contre les dommages causés par les produits phytopharmaceutiques. La pulvérisation aérienne sera interdite, sauf exceptions. L'information du public sur les produits phytopharmaceutiques ainsi que sa participation aux orientations du plan d'action national devra être organisée.

En outre, le PRPB proposera au Comité de concertation Fédéral-Régions d'établir conjointement au plan d'action national pour les produits phytopharmaceutiques un plan d'action national pour les biocides.

Cette proposition a été initiée au niveau du CCPIE/GDPC/SGP (Comité de Coordination de la Politique Internationale de l'Environnement / Groupe Directeur Produits Chimiques/Sous-Groupe Pesticides) où les autorités fédérales et régionales en matière d'agriculture et d'environnement sont unanimes pour soutenir la préparation conjointe d'un plan d'action national pour les pesticides et pour les biocides à condition que la transposition de la nouvelle législation européenne relative aux pesticides ne soit aucunement retardée. En Belgique, ces plans conjoints seraient baptisés : Nationaal Actie Plan d'Action national (NAPAN). Il y aura donc deux parties au NAPAN, une partie consacrée aux produits phytopharmaceutiques et une partie consacrée aux biocides. Ces parties seront préparées indépendamment l'une de l'autre notamment en ce qui concerne les obligations de résultat et de calendrier qui s'appliqueront aux produits phytopharmaceutiques, sans augurer de ce qui sera décidé au niveau belge pour les biocides.

Il faut cependant remarquer que l'essentiel des actions entreprises depuis 2005 a visé à anticiper la mise en oeuvre de la Directive cadre Pesticides. Ainsi, les priorités 1, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 16, 17, 18, 20, 22, 23, 25, 26, 27, 28, 29 définies en 2007 pour le PRPB, soit 22 priorités sur 29 (76 %), sont directement utiles au futur NAPAN. 1.2.2 Renforcer les actions du PRPB pour les biocides Malgré une politique renforcée, les actions entamées pour réduire l'impact des biocides sur la santé et l'environnement dans le cadre du PRPB semblent insuffisantes. La situation du marché, qui a fait l'objet de plusieurs études par le Service Maîtrise des risques de la DG Environnement du SPF et les possibilités de réduction des risques feront l'objet d'actions spécifiques. La période 2009-2010 du PRPB sera davantage consacrée à éclairer cet aspect. L'engagement dès 2009 d'une personne supplémentaire spécifiquement destinée à la problématique des biocides permettra ce renfort. 1.2.3 Maintenir les priorités choisies en 2007 Les priorités de 2007 sont maintenues. En raison de l'évolution des dossiers, certaines actions seront cependant légèrement redéfinies et/ou regroupées. 1.3 Priorités pour la période 2009/2010.

En conséquence, les priorités seront actualisées comme suit :

Tableau 2 - Priorités du PRPB pour 2009/2010

PRPB 2009/2010

Axes et actions prioritaires

Axe 1 - Préparer le plan d'action national pesticides

1. Elaborer le NAPAN

Au 14 décembre 2011 la Directive cadre Pesticides devra être transposée dans la législation belge.Chaque Etat-membre de l'UE devra alors définir et mettre en oeuvre un plan d'action national (appelé ici Nationaal Actie Plan d'Action national, en abrégé NAPAN) pour lequel, en Belgique, une concertation entre les différents pouvoirs sera nécessaire. Les dispositions relatives au NAPAN devront être communiquées à la Commission européenne au plus au 14/12/2012. Ce délai devra donc être employé pour la concertation et la décision des mesures à mettre en oeuvre. Le PRPB mènera toutes les initiatives nécessaires pour organiser et finaliser le NAPAN en veillant à conserver une concertation de qualité avec les parties prenantes.

Axe 2 - Renforcement des actions du PRPB pour les biocides

2. Définition des priorités d'actions Biocides

La performance et l'efficacité des actions relatives aux biocides doivent être évaluées car le volume des ventes reste inchangé.Les études de marché déjà entreprises ainsi que les études sur les indicateurs de risque, celles sur la faisabilité et l'impact de la scission des autorisations et sur la mise en place d'un certificat de connaissance ainsi que l'étude HEEPEBI « Effets des produits phytosanitaires et des biocides de type 18 sur l'homme et sur l'environnement » doivent être considérées à la lumière de l'évolution du contexte législatif actuel et de l'expérience acquise dans le domaine des biocides. A l'instar des pesticides, il faudra tenir compte de la révision des substances en cours car elle sera déterminante pour le maintien ou l'abandon des substances importantes comme le créosote. Enfin, la qualité de l'évaluation des utilisations de biocides sera améliorée. Une attention particulière sera apportée aux usages amateurs afin de promouvoir l'usage de produits sains et respectueux de l'environnement et leur accessibilité à tous. C'est cette évaluation de la situation actuelle qui permettra d'affiner les actions et propositions concrètes de mesures à prendre d'ici 2012 et, en ce qui concerne celles liées à l'utilisation, à soumettre au Conseil Consultatif et au Comité Stratégique. Pour contribuer à la réalisation de cette priorité, un assistant scientifique sera engagé spécifiquement au PRPB, dès 2009. Ces mesures constitueront la base fédérale pour la négociation du futur plan national d'action biocides à élaborer parallèlement au NAPAN. Axe 3 - Outils d'évaluation du PRPB

3. Suivi statistique de l'utilisation des pesticides en agriculture

Sur la base des résultats de l'étude de faisabilité réalisée, il a été décidé en 2008 de développer un système de collecte des données auprès des organismes de comptabilité agricole et des systèmes de certification.L'analyse fonctionnelle et la réalisation du logiciel de traitement des données sont prévues en 2009 et 2010. Les premiers résultats devraient être disponibles fin 2010.

4. Toxico-vigilance

Réalisation du deuxième suivi des intoxications aiguës par les pesticides et les biocides (dont les rodenticides) à partir des appels reçus au Centre Antipoison.Le budget nécessaire à cette étude sera, si possible, prélevé sur le Fonds des matières premières et des produits.

5. Etablissement d'un tableau de bord du PRPB

Les indices utiles (vente, utilisation, risque, etc.) au suivi des situations touchant aux pesticides et aux biocides seront rassemblés dans un tableau de bord publié annuellement. L'indicateur BIBEL sera développé et exploité dans ce tableau de bord. Les acquis des études relatives à l'incertitude seront valorisés autant que possible dans ce contexte.

Les travaux s'effectueront avec l'accompagnement du Comité Indicateurs (comité scientifique de coordination des travaux relatifs aux indicateurs de risque des pesticides et des biocides) et avec l'avis du Groupe Indicateurs Biocides (groupe informel du Conseil Consultatif composé des parties prenantes visant à l'élaboration d'indicateurs de risques pour les biocides). Les membres du Comité d'Agrégation des Pesticides et du Comité d'autorisation des Biocides seront invités à rejoindre le Comité Indicateurs. Le Groupe Indicateurs Biocides sera renommé Groupe Stakeholders pour le Tableau de bord. Son mandat sera élargi aux pesticides et sa composition sera étendue aux parties prenantes concernées. Il aura pour rôle de recueillir les réactions, commentaires et suggestions des parties prenantes par rapport au tableau de bord du PRPB. Pour les biocides, un effort particulier devra être entrepris pour terminer l'indicateur BIBEL afin qu'au plus tard en 2012, il couvre au moins 95 % du marché belge. Au besoin, des budgets complémentaires seront prévus en dehors du PRPB. Axe 4 - Réduction des risques pesticides et biocides - modifications structurelles

6. Mise en oeuvre de la scission des agréations (pesticides)

La scission effective et l'introduction des dossiers de demande d'agréation de produits pour amateurs sont prévues pour 2009; l'évaluation des dossiers (environ 230) est planifiée en 2009, 2010 et 2011; les agréations seront octroyées globalement en 2011.

7. Préparation du système de Certificats de Connaissances Pesticides

Les travaux entamés depuis 2005 seront poursuivis.La proposition de système dûment étayée par les travaux du groupe « Pesticide Application Certificates » sera achevée en 2009. Elle sera soumise à la négociation politique dans le cadre de l'élaboration du NAPAN, si possible en 2009, sinon en 2010. A défaut de l'existence des structures de négociation du NAPAN, la négociation politique sera organisée via des réunions inter-cabinets. Dès l'aboutissement de ces négociations, les arrêtés nécessaires seront rédigés.

8. Renforcement de l'offre de produits phytosanitaires pour l'Agriculture biologique

Continuation des actions engagées pour augmenter l'offre de produits phytosanitaires disponibles pour l'Agriculture biologique. 9. Soutien à la lutte intégrée (pesticides et biocides)

Le soutien à la lutte intégrée doit être renforcé dans la mesure des compétences des autorités fédérales.Les budgets finançant les recherches gérées au niveau fédéral (Fonds des matières premières et des produits, Fonds structurels du SPF) devront être orientés dans ce sens. En particulier, un inventaire des recherches et des études financées par le Fonds des matières premières et des produits sera réalisé et analysé à la lumière des principes généraux de la lutte intégrée.

10. Scission des autorisations biocides entre produits professionnels et amateurs et certification des connaissances des utilisateurs professionnels. En 2009, une étude Etude de l'Impact des Décisions sur le Développement durable sur l'impact social, économique et environnemental de la scission des biocides et de la certification des connaissances des utilisateurs professionnels a permis d'évaluer l'intérêt de la mise en oeuvre de cette mesure. Les actions nécessaires à sa mise en oeuvre seront dès lors initiées dès 2010.

11. Réduction des pertes ponctuelles

Des actions visant à la réduction des pertes ponctuelles de pesticides en agriculture seront engagées.Ces actions se baseront notamment sur les conclusions des travaux de réflexion effectués en 2006 et 2007 par les Groupes thématiques. Notamment en ce qui concerne l'emballage des produits et la gestion des fonds de cuve.

Axe 5 - Communication et sensibilisation

12. Amélioration de la protection individuelle des utilisateurs

Il s'agit principalement d'encourager l'utilisation d'équipement de protection individuelle par les utilisateurs de biocides et de pesticides par des campagnes de communication et de sensibilisation. 13. Diffusion de la brochure « Pesticides et Biocides : pas sans risques ! »

Cette brochure constitue le support de la campagne de sensibilisation aux méthodes qui, à la maison et au jardin, permettent de réduire les recours systématiques aux pesticides et aux biocides.La distribution du guide sera poursuivie en 2009 et en 2010.

14. Renforcement de la publicité active du PRPB

Le programme, les présentations vulgarisées du PRPB ainsi que les informations rassemblées par le PRPB seront mises activement à la disposition du public selon les principes de la convention d'Aarhus. 15. Etablissement des rapports PRPB

Rédaction d'un rapport d'activités tous les deux ans.Participation à la rédaction du Rapport fédéral sur l'environnement.

16. Etablissement de Plans de Communication

Etablissement chaque année d'un nouveau Plan de Communication annuel conforme à la Stratégie de Communication et correspondant aux nécessités de communication des actions prioritaires.

2 Organes de gestion du PRPB Les organes de gestion du PRPB fonctionnent globalement avec satisfaction depuis 2007. Quelques modifications sont cependant utiles afin de les adapter aux conditions actuelles du PRPB. Ces modifications touchent : 1) à la composition du Comité Stratégique pour tenir compte, en 2009, de la répartition ministérielle des compétences relatives aux matières du PRPB.La modification touche aussi à la fréquence des réunions ordinaires qui s'avèrent nécessaires tous les quatre mois au lieu de tous les deux mois; 2) à l'agenda du Conseil Consultatif afin que les décisions relatives aux actions de l'année suivante soient prises en temps utiles pour coïncider avec les exigences du cycle des décisions budgétaires du SPF;3) au Comité de Concertation qui pourrait, en cas d'accord entre autorités compétentes pour les matières relatives à la mise en oeuvre de la Directive cadre Pesticide, être remplacé par la structure de concertation qui sera mise en place pour le NAPAN;4) à la fréquence des réunions ordinaires du Bureau qui se tiendra désormais toutes les deux semaines. 3 Délai de deux ans Au point B.II.D.6. de l'annexe à l'A.R. du 22/02/2005 relatif au premier programme de réduction des pesticides à usage agricole et des biocides, il est prévu d'établir fin 2009-début 2010 un rapport spécial qui présente les options pour un second programme 2011-2016.

Cependant, deux éléments majeurs doivent aujourd'hui être pris en compte : - l'obligation de mettre en oeuvre un plan d'action national pour 2012 en réponse aux exigences de la Directive cadre Pesticides. Au niveau belge, la définition et la mise en oeuvre de ce plan d'action national constitue un défi important en termes d'administration et de mobilisation des organismes et personnes concernées. - la nécessité de prolonger plusieurs actions prioritaires de l'actualisation de 2009 du PRPB au-delà de 2010. Il n'est pas actuellement nécessaire d'en modifier la nature, mais bien de les mener à leur terme afin qu'elles puissent sortir tous leurs effets en termes de réduction des risques et d'utilisation des pesticides et des biocides. Il n'est donc pas justifié aujourd'hui d'entamer des actions supplémentaires à celles prévues dans l'actualisation de 2009.

En outre, - Il ne serait pas justifié aujourd'hui d'envisager des objectifs complémentaires à ceux fixés pour le premier programme. Il y a lieu, au contraire, de tout mettre en oeuvre pour les atteindre. Les actions prioritaires de cette actualisation ont été calibrées à cette fin. - Il serait prématuré aujourd'hui de prévoir des mesures complémentaires aux obligations qui seront imposées par la Directive cadre Pesticides.

Dès lors, afin de continuer et de finaliser les actions en cours et d'y inclure la nouvelle priorité liée au NAPAN, le PRPB disposera de deux années supplémentaires pour atteindre les objectifs fixés en 2005. Conformément aux obligations légales, le PRPB sera actualisé en 2011 pour la période 2011/2012.