SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 21 décembre 2009 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 23 QUESTION Est-ce que les canules trachéales avec « collerette ajustable » peuvent être attestées sous la prestation 715175-715186 ? REPONSE Les canules trachéales avec « collerette ajustable » peuvent être attestées sous la prestation 715175-715186. » La règle interprétative précitée prend effet le 1er août 2009.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.