publié le 16 février 2010
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi rela Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1 er , de la nome(...)
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2010022114
- pub.
- 16/02/2010
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des implants du 3 décembre 2009, et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 21 décembre 2009 la règle interprétative suivante : Règle interprétative relative aux prestations de l'article 35bis, § 1er, de la nomenclature des prestations de santé : « REGLE INTERPRETATIVE 23 QUESTION Est-ce que les canules trachéales avec « collerette ajustable » peuvent être attestées sous la prestation 715175-715186 ? REPONSE Les canules trachéales avec « collerette ajustable » peuvent être attestées sous la prestation 715175-715186. » La règle interprétative précitée prend effet le 1er août 2009.
Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.