publié le 12 octobre 2010
Vacance d'une fonction de juge Un juge d'expression française de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 5 décembre 2010. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1 er , 1°, de la loi spéciale du 6 jan Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée pa(...)
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- cour constitutionnelle
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- 2010021095
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Vacance d'une fonction de juge Un juge d'expression française de la Cour constitutionnelle sera admis à la retraite le 5 décembre 2010. La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
Conformément à l'article 32 de la même loi spéciale, la liste double de candidats sera présentée par le Sénat, qui fera paraître bientôt un avis officiel mentionnant le délai dans lequel les actes de candidature devront lui être adressés.