AGENCE FEDERALE DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS DE SANTE

Loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 11/12/2017 numac 2017031762 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I). - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions Conformément à l'article 44 de la loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 11/12/2017 numac 2017031762 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, tel qu'inséré par l'article 181 de la loi du 22 décembre 2008, le montant de la contribution exigible à partir du 1er janvier 2011 ont été, par le fait de la publication au Moniteur belge du 30 septembre 2010 de l'indice des prix à la consommation du mois de septembre 2010, indexés comme suit : 1° Le montant de la contribution imposée par l'article 44 de loi du 21 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2007 pub. 11/12/2017 numac 2017031762 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi portant des dispositions diverses . - Publication conformément à l'article 44 des montants indexés des contributions type loi prom. 21/12/2007 pub. 31/12/2007 numac 2007021149 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses (I), est adapté conformément au tableau repris en annexe 1re. L'indice de départ est celui du mois de septembre 2009 tel que publié au Moniteur belge du 30 septembre 2009 (111,02 base 2004 = 100).

Bijlage 1 - Annexe 1re

Bedragen 2010

Geïndexeerde bedragen 2011

Montants 2010

Montants indexés 2011

52,10 EUR

53,62 EUR