publié le 22 janvier 2010
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle A la suite de la mise à la retraite d'un juge d'expression française, la Cour constitutionnelle a publié dans le Moniteur belge du 4 janvier 2010 la vacance d'une fonction de juge d'exp Eu égard à l'alternance prévue à l'article 32, 1 er alinéa, de la loi spéciale du 6 janvi(...)
- source
- chambres federales
- numac
- 2010018025
- pub.
- 22/01/2010
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CHAMBRES FEDERALES
CHAMBRE DES REPRESENTANTS
Vacance d'une fonction de juge à la Cour constitutionnelle A la suite de la mise à la retraite d'un juge d'expression française, la Cour constitutionnelle a publié dans le Moniteur belge du 4 janvier 2010 la vacance d'une fonction de juge d'expression française.
Eu égard à l'alternance prévue à l'article 32, 1er alinéa, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, la liste double de candidats sera présentée par la Chambre des représentants.
La vacance est à pourvoir sur la base de l'article 34, § 1er, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les candidats doivent être âgés de 40 ans accomplis et satisfaire à l'une des conditions de l'article 34, § 1er, 1° de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et des documents qui attestent qu'il est satisfait aux conditions susmentionnées, doivent être introduites par lettre recommandée au plus tard le 21e jour qui suit celui de cette publication et adressées au Président de la Chambre des représentants, Palais de la Nation, 1008 Bruxelles.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus après du Secrétarait général de la Chambre des représentants (tél. : 02-549 84 21 ou courriel : secretariat.general@lachambre.be).