publié le 01 décembre 2010
Ordre judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. MM. Biesmans, N. et De Munck, M., respectivement vice-président émérite au tribunal d
- source
- pouvoir judiciaire
- numac
- 2010009961
- pub.
- 01/12/2010
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
POUVOIR JUDICIAIRE
Ordre judiciaire Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation.
MM. Biesmans, N. et De Munck, M., respectivement vice-président émérite au tribunal de première instance de Turnhout et juge d'instruction à ce tribunal, ont été désignés par le premier président de la cour d'appel d'Anvers, en qualité de président suppléant de la commission de probation auprès du tribunal de première instance de Turnhout.