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Loi
publié le 01 juin 2010

Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 26 mai 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de probation(...)

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service public federal justice
numac
2010009525
pub.
01/06/2010
prom.
--
moniteur
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1964 pub. 27/11/2009 numac 2009000776 source service public federal interieur Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 26 mai 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de probation d'Arlon, à partir du 1er juin 2010 : Mme Noizet, Elisabeth, fonctionnaire;

Mme Detroux, Nelly, fonctionnaire;

M. Hendrickx, Patrick, fonctionnaire;

M. Fecherolle, Daniel, fonctionnaire.

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