publié le 01 juin 2010
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 26 mai 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de probation(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Commissions de probation instituées en vertu de l'article 10 de la
loi du 29 juin 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1964
pub.
27/11/2009
numac
2009000776
source
service public federal interieur
Loi concernant la suspension, le sursis et la probation. - Coordination officieuse en langue allemande
fermer concernant la suspension, le sursis et la probation. - Nominations Par arrêté ministériel du 26 mai 2010, sont nommés membres suppléants de la commission de probation d'Arlon, à partir du 1er juin 2010 : Mme Noizet, Elisabeth, fonctionnaire;
Mme Detroux, Nelly, fonctionnaire;
M. Hendrickx, Patrick, fonctionnaire;
M. Fecherolle, Daniel, fonctionnaire.