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Loi
publié le 14 octobre 2010

Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines Publication faite en vertu de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de GEDINNE(...) Une parcelle de terrain avec un petit bâtiment, d'une contenance de 454 m 2 , cadastrée 1

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service public federal finances
numac
2010003574
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14/10/2010
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines (Aliénation d'immeubles domaniaux) Publication faite en vertu de la loi du 31 mai 1923 La Région wallonne se propose de vendre de gré à gré : Commune de GEDINNE Une parcelle de terrain avec un petit bâtiment, d'une contenance de 454 m2, cadastrée 1re division, section A nos 340 E et 340 F, joignant la Commune de GEDINNE et Edmond MATHIEU-BERTHOLET, Marie (zone d'habitat).

Prix : euro 10.000,00 Les réclamations éventuelles ou les offres plus élevées doivent être adressées dans le mois du présent avis par lettre recommandée au président du Comité d'acquisition, avenue de Stassart, 10 à 5000 Namur (réf. 91054/329/1/JB).

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