COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de fusion entre un établissement de crédit et une autre institution financière (articles 30 et 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit). - Publication de cession d'un portefeuille de crédits hypothécaires (article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au prêt hypothécaire) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé la fusion par absorption au 31 mai 2010, avec effet rétroactif au 1er janvier 2010, de « Office central de Crédit hypothécaire SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen » par « Argenta Banque d'Epargne SA, Belgiëlei 49-53, 2018 Antwerpen ».

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Selon les dispositions de l'article 53 de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire, la cession de crédits hypothécaires est également opposable aux tiers par sa publication par la Commission bancaire, financière et des Assurances au Moniteur belge.

Bruxelles, le 4 mai 2010.

Le Président, J.-P. SERVAIS