COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre établissements de crédit (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances a autorisé le transfert à Fortis Banque SA/NV, rue Montagne du Parc 3, 1000 Bruxelles, par la succursale belge de BNP Paribas SA, située avenue Louise 489, 1050 Bruxelles, en date du 22 janvier 2010 et avec effet au 1er janvier 2010, des droits et obligations résultant de ses activités de « Corporate & Investment Banking » en Belgique, tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention du 6 novembre 2009.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de l'autorisation du Comité de direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances.

Bruxelles, le 23 décembre 2009.

Le Président, J.-P. SERVAIS. (291)