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Loi
publié le 28 avril 2009

Radiation comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 24 mars 2009, est radié comme entrepris (15537)

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commission bancaire, financiere et des assurances
numac
2009095291
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28/04/2009
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COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES


Radiation comme entreprise hypothécaire conformément à la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire Par décision du Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, du 24 mars 2009, est radié comme entreprise hypothécaire la société anonyme « Vlaamse Maatschappij voor Hypothecair Krediet », dont le siège social est situé Sleepstraat 186b, 9000 Gent. (15537)

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