Fédération royale des Unions professionnelles apicoles du Hainaut et Extensions, fédération d'unions professionnelles établie à Mons Article 7 de la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer Statuts - Unions professionnelles : 1920, n° 44 Dernière liste publiée : 2006, n° 38101 Révision des statuts Extrait des statuts publié conformément aux prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du Régent du 23 août 1648 mettant en concordance la loi du 31 mars 1898Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/03/1898 pub. 11/10/2011 numac 2011000638 source service public federal interieur Loi sur les Unions professionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les unions professionnelles avec la loi du 23 décembre 1946 portant création du Conseil d'Etat. CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège et objet de l'union

Article 1er.Il est constitué une union professionnelle sous la dénomination de "Fédération royale des Unions professionnelles apicoles du Hainaut".

Elle a son siège à Mons.

Sa circonscription s'étend par définition au Hainaut et exceptionnellement aux provinces limitrophes.

Article 2.Elle a pour objet l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres et à cette fin elle s'occupera de répandre le goût de la culture des abeilles, de propager les bonnes méthodes, sans distinction d'école, de poursuivre la réalisation des mesures favorables à l'apiculture et de faire valoir ainsi une source de richesse importante. (...) CHAPITRE III. - Direction de l'union - Mode de nomination et pouvoirs des directeurs (...)

Article 10.L'assemblée générale nomme le comité se composant d'un président, de deux vice-présidents, d'un secrétaire et d'un trésorier, complété de membres dont le nombre est fixé par l'assemblée générale et ne peut dépasser dix membres. Le secrétaire et le trésorier peuvent seuls être choisis en dehors des délégués des associations apicoles fédérées et, dans ce cas, ils n'auraient pas voix délibérative.

Article 11.Les membres du comité sont nommés pour quatre ans à la majorité absolue des délégués présents ou représentés.

Le comité est renouvelé par moitié tous les deux ans. Les membres sortants sont réélligibles.

Le mandat est toujours révocable par l'assemblée générale. (...) Entériné par décision du Conseil d'Etat, VIe chambre, le 14 mai 2009.

Pour le Greffier en Chef du Conseil d'Etat : V. SCHMITZ, greffier