SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE

Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique des voiturettes du 20 octobre 2009 et en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a pris le 30 novembre 2009 la décision suivante : Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 28, § 8, de la nomenclature des prestations de santé : La règle interprétative 1 est remplacée par les dispositions suivantes : « REGLE INTERPRETATIVE 1 QUESTION Que se passe-t-il si le médecin-conseil ne reçoit pas la notification de location d'une voiturette manuelle standard dans les quinze jours ouvrables suivant la délivrance ? REPONSE La date de début de la location est fixée en retirant quinze jours ouvrables à la date de réception de la notification par le médecin-conseil. » La modification précitée produits ses effets le 1er novembre 2009.

Le Fonctionnaire dirigeant, H. DE RIDDER. Le Président, G. PERL.